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LES PLANTATIONS EN LIMITE DE PROPRIETE
DOIVENT RESPECTER UN CERTAIN RECUL PAR RAPPORT AU VOISIN

Sauf réglementation locale, les arbres ou les haies en limite de propriété doivent être plantés selon des règles bien précises :

- Les arbres et haies ne dépassant pas 2 mètres
(plantations dites de tige basse)
doivent être plantés à une distance minimale de 0.50 m de la limite séparatrice.

 

- Les arbres destinés à dépasser 2 m de hauteur à l'âge adulte
(plantations dites de haute tige)

doivent être plantés à une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice.

 plantation3

La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.

La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe, et ce même s'il existe un dénivelé entre votre terrain et celui du voisin (arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1/10/2013).

En présence d'un mur :
- mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur.
- mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous.
- mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.

Toutes les plantations ne respectant pas ces distances peuvent être soumises à une demande d'élagage ou d'arrachage de la part de votre voisin.

Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.

OBLIGATIONS D'ENTRETIEN ET D'ELAGAGE

1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparative. Les fruits tombés naturellement chez le voisin lui appartiennent.

2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice,  même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

LES PLANTATIONS LE LONG DES VOIES PUBLIQUES

S’il s’agit d’une voie communale ou d’une route départementale, les arbres, arbustes ou arbrisseaux doivent être plantés en retrait de deux mètres au moins de la limite de la voirie (alignement)... quelle que soit la hauteur de la plantation (article R116-2-5 du code de la voirie routière). Cette obligation de retrait ne concerne pas les plantations effectuées avant le 25 juin 1989 qui n’échappent toutefois pas à l’élagage voire à l’arrachage en cas de gêne pour la circulation.
S’il s’agit d’un chemin rural ou d’exploitation, aucune distance de retrait par rapport à la limite n’est exigée sous réserve du respect de la servitude de visibilité et de l’obligation d’élagage (article D161-22 du code rural). A cet effet, les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées par les propriétaires ou par les communes aux frais des propriétaires riverains ; les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite des chemins ruraux (article D161-24 du code rural)

Attention ! En bordure de la chaussée, les plantations peuvent être frappées de la servitude de visibilité (articles L114-1 et L114-2 du code de la voirie routière).

L'entretien est à la charge du propriétaire, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident.

Mairie - 50 route de Poisy 74330 LOVAGNY
tel : 04 50 46 23 37     fax : 04 50 46 18 44   
courriel : mairie.lovagny@wanadoo.fr
 
lundi   9.15 à 11.30   14.30 à 17.00
mardi   9.15 à 11.30   14.30 à 17.00
mercredi           ---           ---
jeudi   9.15 à 11.30   14.30 à 19.00
vendredi   9.15 à 11.30   14.30 à 17.00
samedi   9.15 à 11.30      --- 
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