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Septembre 2017
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim


               Les travaux que vous effectuez sur vos propriétés sont soumis à des règles d’urbanisme définies par le code de l’urbanisme et le PLU en vigueur sur notre commune. Ces autorisations permettent un développe-ment harmonieux de notre territoire et vous garantissent d’avoir une construction conforme aux règles.

              Les permis de construire sont actuellement instruits par les services de l’Etat pour le compte de la Commune, avec un délai d’instruction de 2 mois (6 mois lorsque le terrain est situé dans le périmètre du château).

Les déclarations de travaux sont instruites en mairie par la commission Urbanisme, composée d’élus et de membres extérieurs, avec un délai d’instruction de 1 mois (2 mois lorsque le terrain est situé dans le périmètre du château).

Attention ! Pour les projets situés dans le périmètre du château, des restrictions esthétiques supplémentaires s’appliquent et font l’objet de l’avis préalable de l’Architecte des Bâtiments de France.

Vous pouvez retirer les dossiers de demande nécessaires en mairie aux heures habituelles d’ouverture. Bien entendu, le secrétariat et la commission se tiennent à votre service si des renseignements vous manquent.

Ce tableau récapitulatif vous permettra de mieux apprécier les démarches à effectuer pour vos futurs projets.

NATURE DES TRAVAUX

PERMIS DE CONSTRUIRE

DECLARATION PREALABLE

Extensions et constructions annexes

Création ou augmentation de la surface de plus de 40 m2 Création d'un espace supplémenatire compris entre 5 et 40 m2
Piscine non couverte Bassin de plus de 100 m2 Bassin de plus de 10 m2 et moins de 100 m2
 Panneaux solaires sur toiture  Puissance supérieure à 250 kw  Puissance supérieure à 3 kw et inférieure à 250 kw
Clôture  ---

Doivent comporter 50 % de vide dans le même plan.
Leur hauteur totale ne pourra excéder
1.80 m.
La hauteur maximale d'un mur bahut est de 0.60 m.

 Création ou changement d'une fenêtre  ---  Déclaration de travaux pour toute modification de façade

 

En cas d’absence de déclaration ou de non-conformité,

une procédure de contentieux peut amener la commune à faire détruire ou modifier les réalisations.

 

Vous pouvez télécharger les DOCUMENTS D'URBANISME nécessaires à votre demande.


 

Mairie - 50 route de Poisy 74330 LOVAGNY
tel : 04 50 46 23 37     fax : 04 50 46 18 44   
courriel : mairie.lovagny@wanadoo.fr
 
lundi   9.15 à 11.45   14.30 à 18.00
mardi   9.15 à 11.45
mercredi   9.15 à 11.45    14.30 à 18.00
jeudi   9.15 à 11.45
vendredi   9.15 à 11.45   14.30 à 18.00
samedi   9.15 à 11.45  
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