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Septembre 2017
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 A compter du 15 janvier 2017, pour sortir du territoire national, s'il n'est pas accompagné par l'un au moins de ses représentants légaux, un mineur, résidant habituellement en France, devra détenir, en plus d'une pièce d'identité en cours de validité à son nom et des autres documents exigibles eu égard à sa situation personnelle, une

 AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE (AST).

     En effet, dans un contexte international marqué par le départ de Français - dont certains mineurs - sur des théâtres d’opérations de groupements terroristes, un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été institué par le législateur. L’article 371-6 du code civil, qui le codifie, prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.

      Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016, entre autres :

      - fixe la date d’entrée en vigueur de ce dispositif au 15 janvier 2017 ;
- s’applique à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité ;
- s’applique également à tous les voyages qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques, …) dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale ;
- ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession des autres documents de voyage requis (carte nationale d’identité, passeport, visa…) ;
- l’autorisation peut être délivrée pour la durée d’un voyage, ou pour une durée indéterminée, précisée par le signataire, mais obligatoirement inférieure à un an ;
- prévoit à ce titre l’utilisation d’un imprimé CERFA 15646*01. Ce document peut être rempli en ligne et ne nécessite aucune démarche en mairie ou en préfecture. Il sera ensuite imprimé (original, pas de photocopie) et joint à la pièce d’identité du mineur, accompagné de la photocopie de la pièce d'identité du parent signataire du formumaire.

 

Tous les renseignements en téléchargeant :

- la circulaire ministérielle du 29 décembre 2016

- la circulaire préfectorale du 13 janvier 2017

- l'imprimé CERFA 15646*01

Mairie - 50 route de Poisy 74330 LOVAGNY
tel : 04 50 46 23 37     fax : 04 50 46 18 44   
courriel : mairie.lovagny@wanadoo.fr
 
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